Hôpital, système de santé et projet de loi Hpst : la Mutualité française et 5 syndicats font des propositions communes

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Après avoir ensemble prononcé un avis négatif sur le projet de loi Hôpital, patients , santé, territoires (Hpst) au conseil de la Cnam, la Mutualité Française et 5 syndicats (CFDT – CFTC – CGC - CGT – UNSA ) ont adopté une position et des propositions communes dans le débat qui s’ouvre sur ce projet. Une première depuis la division du mouvement social face au plan Juppé de 1995

« L’accès à la santé est un droit pour chaque individu dans notre société au même titre que le droit à l’éducation, au logement, à l’énergie » explique d’emblée la déclaration commune des 6 organisations. Et c’est à « l’Etat, qu’il revient de garantir à chaque individu, quels que soient ses moyens financiers, son lieu de résidence et son origine, l’accès à des soins de qualité dans le cadre de la solidarité nationale qui est le socle fondamental de la Sécurité Sociale. »

La délégation des missions de service public au secteur privé lucratif ne doit pas s’étendre

Tout d’abord, estiment les signataires, « Il s’agit de développer un véritable Service Public de Santé ancré sur la réponse aux besoins de la population. Il doit bénéficier de moyens budgétaires adaptés et d’emplois qualifiés en nombre suffisant pour assurer le bon fonctionnement des structures de santé. L’accessibilité au système hospitalier doit donc respecter le principe d’égalité d’accès aux soins. »

Pour cela, « la délégation des missions de service public au secteur privé lucratif ne doit pas s’étendre. Là où elle existe, elle doit être encadrée afin que les patients puissent bénéficier des tarifs opposables pour la totalité des soins. »

Une question qui revêt une grande importance compte tenu de l’existence de zones géographiques entières où l’offre de soins dans certaines spécialités n’est plus assurée que par des praticiens de secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires.

Quant aux établissements de santé sans but lucratif, actuellement Participant au Service Public Hospitalier (Psph, dont font partie les établissements mutualistes), « qui respectent toutes les garanties pour les patients attachées aux missions de service public », et qui sont les grands absents du projet de loi Hpst, ils « doivent conserver un statut spécifique. »

Il faut réorganiser les soins de premier recours

Le projet de loi HPST définit le contenu des soins de premier recours et les missions du médecin généraliste, ce qui est un progrès.

Mais, estiment la mutualité et les syndicats, il « ne favorise pas suffisamment, [...] une véritable réorganisation des soins de premier recours. Il ne répond ni à l’urgence, ni à l’ampleur de cette réorganisation rendue nécessaire non seulement par l’évolution de la démographie médicale, mais aussi et surtout pour des raisons sanitaires. »

« Fondamentalement, poursuivent-ils, il s’agit de ne plus seulement répondre aux besoins de soins ponctuels d’un patient qui se rend dans un cabinet médical, mais de prendre en charge la santé d’une population dans le temps et sur un territoire, de contribuer ainsi à réduire les inégalités d’accès à la prévention et à des soins de qualité. »

Des mesures "désincititatives" pour lutter contre les déserts sanitaires

Concernant l’apparition de véritables déserts sanitaires faute de médecins et les fortes inégalités géographiques dans leur implantation, les signataires estiment que « les mesures incitatives visant à favoriser une meilleure répartition des médecins et autres professionnels de santé sur le territoire sont utiles mais ne peuvent suffire. [...] Des mesures désincitatives, pénalisantes financièrement ou conditionnant le conventionnement dans les zones surdotées doivent être mises en place. »

Ils proposent également de favoriser les regroupements de médecins entre eux et avec « avec des professionnels para-médicaux, voire sociaux » et de que soit pleinement reconnu dans la loi le rôle des centres de santé « qui pratiquent le tiers payant et respectent les tarifs opposables »

Ils estiment également indispensable de mettre en place un nouveau mode de rémunération des médecins libéraux « car il conditionne l’exercice de certaines missions telles que la permanence des soins, le développement de la prévention, de l’éducation thérapeutique, le suivi dans le temps des maladies chroniques… »

Les trois piliers d’une bonne gouvernance

Enfin, estiment les signataires, il faut revoir la gouvernance du système. « Pour garantir l’accès aux soins de qualité pour tous sur tout le territoire avec une organisation efficiente par une prise en charge solidaire, écrivent-ils, trois fonctions sont déterminantes :

 Des orientations claires issues à la fois de la représentation nationale et des territoires. Cette fonction doit être de la responsabilité de l’Etat, de la puissance publique. Ces orientations doivent trouver les moyens de se mettre en oeuvre de façon cohérente, tant au niveau national que sur les territoires, pour répondre aux principes qui fondent notre système.

 Les organisations syndicales et la mutualité, doivent obligatoirement avoir leur place dans le dispositif pour non seulement contribuer à l’élaboration des orientations stratégiques mais aussi assurer des fonctions de contrôle, de suivi et d’évaluation des politiques, dans le respect d’une démocratie sanitaire et sociale.

 Enfin, il faut renforcer le rôle et les missions des conférences régionales de santé dans le cadre notamment de la définition des besoins des populations au niveau des territoires.

La mise en place d’une structure régionale doit relever d’une cohérence des politiques de santé et d’une organisation de l’activité hospitalière, ambulatoire et médico-sociale par une mise en synergie des acteurs, à un niveau qui garantit la gestion du risque par l’Assurance Maladie, dans le cadre dela politique de santé publique. »

La satisfaction des Mutuelles de France

Dans un communiqué, la fédération des Mutuelles de France se félicite de ce texte commun qui « répond à nos attentes de voir les acteurs sociaux se rassembler et converger sur des propositions communes. » Il signifie, constate la Fmf, que « Le mouvement social va intervenir dans ce débat avec ses propres propositions. Ce qui nous renforce dans notre conviction que les questions de la santé, de la protection sociale pouvaient et devaient être remises, en raison même de l’ampleur de la crise, au centre du débat public et des interventions du mouvement social. »

 Le texte de la déclaration commune sur le site de la Mutualité : www.mutualite.fr